FAQ: Comment Facturer Une Prestation De Service En Belgique?

Il s’agit du cas de figure le plus simple car la facture est sans TVA. Il suffit donc de créer une facture sans TVA pour la Belgique, et votre client. e paiera personnellement la TVA en Belgique via le mécanisme d’autoliquidation de la TVA intracommunautaire.

Comment faire une facture pour une prestation de service?

Les mentions obligatoires d’une facture de prestation de service

  1. Date d’émission de la facture;
  2. Numéro d’ordre de la facture de prestation de service;
  3. Date de la prestation de service ou de la vente de marchandises;
  4. Forme juridique de la société: SAS, SARL, SA, EURL, etc.;

Comment facturer une prestation de service en tant que particulier Belgique?

Ce qui doit légalement figurer sur votre facture

  1. la date de facturation et de livraison de votre service ou produit.
  2. les données de votre client: le nom de l’entreprise, l’adresse et le numéro de TVA.
  3. vos données: nom d’entreprise, adresse, numéro de TVA et votre numéro de compte en banque.
  4. Le numéro de facture unique.
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Comment facturer une prestation de service à l’étranger?

Si le client est assujetti à la TVA dans son pays, l’entreprise facture les prestations de services sans appliquer la TVA française. Le montant facturé doit être reporté sur une déclaration européenne des services (DES), à déposer au plus tard le 10e jour ouvrable du mois suivant l’édition de la facture.

Comment facturer un client espagnol?

La facture sera TTC, et la TVA appliquée dépendra du chiffre d’affaires de votre entreprise. Si celui-ci est en dessous de 35.000 euros par an, ce sera la TVA française. Si il dépasse 35.0000 euros, ce sera la TVA espagnole, et votre entreprise aura besoin d’avoir son propre numéro de TVA espagnole.

Comment facturer une prestation de service en tant Qu’auto-entrepreneur?

Toute facture doit être complétée en au moins deux exemplaires: un pour le client et un pour l’ auto – entrepreneur qu’il doit conserver pour justifier ses déclarations de chiffre d’affaires. Les factures doivent être numérotées, présenter un numéro unique et se suivre sans “trou”.

Comment payer une prestation de service?

Les modes de paiement

  1. L’espèce. Cela permet de régler, à l’aide de pièces et/ou de billets, le montant des prestations réalisées.
  2. La carte bancaire. L’utilisation de la carte bancaire est autorisée dans de nombreux cas.
  3. Le chèque.
  4. Le virement.
  5. Le prélèvement.
  6. Le pré-paiement.
  7. Le CESU pré-financé
  8. Le CESU bancaire.

Puis-je faire une facture en tant que particulier?

Un particulier ne peut pas créer de facture, même en déclarant son revenu dans sa déclaration annuelle de revenu. Cela s’applique aussi bien pour une facture entre un particulier et un professionnel, que pour une facture entre particuliers.

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Comment facturer comme indépendant?

Les mentions obligatoires Votre facture doit avoir une date d’émission, un numéro et votre identité. L’identité renvoie à votre nom et prénom si vous êtes seul. Dans le cas d’une société, vous mentionnerez votre dénomination sociale et votre numéro de TVA.

Comment facturer en tant qu’indépendant?

Les mentions obligatoires à faire figurer sur une facture

  1. la date de la facture.
  2. le numéro de facture.
  3. les coordonnées et numéro SIREN du travailleur indépendant.
  4. les coordonnées et numéro SIREN du client s’il s’agit d’un professionnel.
  5. la désignation, le volume et la date de réalisation de la prestation.

Comment facturer à l’étranger TVA?

e à l’ étranger est un professionnel assujetti à la TVA dans son pays, il faudra ajouter sur la facture la mention TVA non applicable – art. 259-1 du CGI ou la mention exonération de TVA, article 44 de la directive 2006/112/CE.

Comment facturer un client hors UE?

Pour facturer un client situé dans l’Espace Économique Européen, vous avez besoin d’un numéro de TVA intracommunautaire. Même si vous n’êtes pas assujetti à la TVA, vous devez demander ce numéro pour toutes vos facturations à l’étranger. C’est une règle pour les échanges réalisés au sein de l’ Union Européenne.

Comment facturer une vente à l’étranger?

Il faut remplir une DEB (déclaration d’échanges de biens) lors de la livraison de marchandises en Europe. Il faut la remplir pendant le mois suivant la vente, et elle faite via le service des douanes. La facture d’une livraison intracommunautaire doit absolument contenir le numéro de TVA des deux acteurs.

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Comment facturer un client en Belgique?

Il s’agit du cas de figure le plus simple car la facture est sans TVA. Il suffit donc de créer une facture sans TVA pour la Belgique, et votre client. e paiera personnellement la TVA en Belgique via le mécanisme d’autoliquidation de la TVA intracommunautaire.

Comment facturer à un client suisse?

La Suisse n’est pas un pays membre de l’UE, donc c’est une facture extracommunautaire. Pas besoin donc d’indiquer la mention « autoliquidation », car ce principe ne s’applique pas. Pour rappel, pour une facture à un pays membre de l’Union Européenne, c’est votre client. e qui auto liquidera la TVA, au taux de son pays.

Comment facturer un client anglais TVA?

En matière de TVA, le Royaume-Uni sera soumis aux mêmes règles que les pays hors UE, et pourra définir seul ses taux de TVA. Les transactions seront soumises au paiement de droits de douanes. Dans le logiciel Silex, vous pouvez sélectionner les taux de TVA vous-mêmes pour chaque produit ou service.

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