FAQ: Comment Porter Plainte Pour Escroquerie En Belgique?

Comment porter plainte contre un entreprise en Belgique?

Lorsque vos droits en tant que consommateur ou entreprise n’ont pas été respectés, ou que vous êtes victime d’une tromperie, d’une arnaque, d’une fraude ou d’une escroquerie, vous pouvez vous adresser à pointdecontact. belgique.be.

Comment dénoncer des fraudeurs?

Vous souhaitez signaler les pratiques frauduleuses d’un site

  1. Pour résoudre un litige avec un professionnel, contactez la DGCCRF.
  2. Pour signaler un contenu illicite, déposez un signalement sur Internet signalement.
  3. Pour signaler une escroquerie, contactez Info escroqueries au 0 805 805 817.

Qui contacter en cas d’escroquerie?

Vous pouvez également saisir un tribunal civil ou de commerce pour demander l’annulation d’un contrat abusif. Par ailleurs, que vous soyez une entreprise ou un particulier, si vous pensez être victime d’une escroquerie, vous pouvez contacter Info Escroqueries au 0 805 805 817 (numéro vert, appel gratuit).

Qui contacter en cas de piratage informatique Belgique?

Le piratage externe: il s’agit d’une personne extérieur qui lance une attaque sur un système informatique (exemple: attaque DDOS). Si vous avez été victime portez plainte à la Police le plus vite possible. Vous pouvez porter plainte sur le site e-cops (police fédérale).

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Comment déposer une plainte contre une entreprise?

Déposer plainte et se constituer partie civile Vous pouvez déposer votre plainte auprès d’un commissariat, des services de la gendarmerie ou directement auprès du procureur de la République. Vous déposerez plainte contre la société mais aussi contre la personne qui vous a fait signer le bon de commande.

Comment se plaindre d’une entreprise?

Faites appel à une médiation

  1. Faites appel aux médiateurs de la consommation.
  2. Faites appel au médiateur des ministères économiques et financiers.
  3. Faites appel à un conciliateur de justice.
  4. Rapprochez- vous d ‘une association de consommateurs.
  5. Pensez à l’action de groupe: la procédure de poursuite collective.

Comment dénoncer une personne au fisc?

Pour dénoncer une fraude fiscale, il vous suffit de contacter l’administration fiscale par téléphone, par email ou directement en vous rendant auprès de votre centre fiscal.

Comment dénoncer anonymement une personne aux impôts?

Il est impossible de dénoncer une fraude fiscale de manière anonyme. Mais si vous aidez l’administration fiscale à révéler une affaire de grande ampleur, vous pourriez alors devenir aviseur fiscal et recevoir en échange de vos informations une belle somme. Un dispositif lancé en 2017 et qui vient d’être pérennisé.

Comment écrire une lettre de dénonciation?

Madame, Monsieur, Par la présente, je souhaite attirer votre attention sur [précisez l’objet de la dénonciation: mensonge, acte, fraude, crime…]. En effet, je souhaite dénoncer le fait suivant: [précisez en détail les circonstances, personnes impliquées, dates, lieux de l’événement…].

Comment contacter la Computer Crime Unit?

Main French Secondary Doormat

  • Faux en informatique.
  • Fraude informatique.
  • Escroquerie sur Internet.
  • Hacking.
  • Sabotage informatique.
  • Internet et droits d’auteur.
  • Racisme et négationisme.
  • Spamming.
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Comment contacter la police du Net?

internet -signalement.gouv.fr – Portail officiel de signalements de contenus illicites – Formulaire de signalement – Escroquerie. Si vous souhaitez obtenir des renseignements dans le domaine des escroqueries, composez le 0805 805 817 (appel gratuit) pour être mis en relation avec un policier ou un gendarme.

Qu’est-ce que la police intégrée?

La création de la Police Intégrée est régie par la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux. Police Locale et Police Fédérale assurent ensemble la fonction de Police Intégrée.

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