FAQ: Jusqu’à Quand Doit On Payer Une Pension Alimentaire En Belgique?

S’il n’y a pas de date de fin de paiement prévue, la pension alimentaire doit être payée jusqu’au moment où l’enfant a terminé ses études et/ou qu’il bénéficie d’un revenu fixe (salaire, etc.) ou d’un revenu de remplacement (chômage, etc.).

Quand arrêter de payer la pension alimentaire?

Une jurisprudence de la Cour de cassation a rappelé que l’obligation de verser une pension alimentaire à un enfant âgé de plus de 18 ans cesse dès lors que ce dernier est autonome financièrement, même s’il perçoit de faibles revenus.

Comment faire pour ne plus payer la pension alimentaire?

En somme, le versement d’une pension alimentaire ne peut se faire que sous certaines conditions: modification des modalités de garde, indépendance financière des enfants ou encore modification des ressources. Vous devez en outre déposer une requête auprès du juge aux affaires familiales.

Est-ce une obligation de payer une pension alimentaire?

Après la séparation d’un couple non marié, le versement de la pension alimentaire est obligatoire et ne concerne que les enfants. Cette obligation d’entretien des enfants prend fin quand l’enfant devient capable de s’assumer tout seul.

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Puis-je payer la pension alimentaire directement à ma fille majeure?

Un enfant majeur peut bénéficier d’une pension alimentaire s’il n’est pas en capacité de subvenir lui-même à ses besoins (étudiant, sans emploi, majeur protégé ou en situation de handicap). La demande de versement peut provenir directement de l’enfant majeur, qui doit saisir le Jaf.

Quels sont les risques de ne pas payer la pension alimentaire?

Selon l’article 227-3 du Code pénal, le non- paiement d’une pension alimentaire pendant plus de deux mois peut faire l’objet de poursuites pour abandon de famille, un délit passible de 2 ans de prison et 15 000 € d’amende. C’est au parent qui est censé recevoir la pension de prouver que l’autre a les moyens de payer.

Qu’est-ce qui n’est pas inclus dans la pension alimentaire?

De façon générale, la pension alimentaire ne couvre pas les frais que l’on considère comme exceptionnels, c’ est à dire les frais médicaux non remboursés par les mutuelles, les activités extra-scolaires, les frais de scolarité dans un établissement privé, etc.

Puis-je donner la pension alimentaire à ma fille de 18 ans?

Non. La loi précise que le versement de la pension alimentaire ne cesse pas à la majorité des enfants (article 371-2 du Code civil). L’obligation parentale se prolonge au-delà lorsque l’enfant poursuit ses études, qu’il est en recherche d’emploi ou dans l’impossibilité de travailler du fait d’un handicap…

Quand Peut-on verser la pension alimentaire à un majeur?

Régulièrement, la Cour de cassation rappelle que l’obligation de verser une pension alimentaire à un enfant majeur peut cesser dès lors qu’il est autonome financièrement, même s’il perçoit de faibles revenus.

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Quels sont les revenus pris en compte pour la pension alimentaire?

Les revenus du débiteur Sont pris en compte les ressources imposables et les revenus de remplacement (allocations chômage, prestations de l’Assurance-maladie, pensions de retraite) après déduction d’un minimum vital équivalent au montant du RSA, c’est- à -dire 564,78 € au 1er avril 2020.

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