Les lecteurs demandent: Comment S’opposer À Un Permis De Construire Belgique?

En ce qui concerne les démarches, deux possibilités s’offrent à vous :

  • Vous pouvez former un recours gracieux qui se présente sous forme d’une lettre recommandée adressée au maire de la commune.
  • Vous pouvez former un recours contentieux qui se présente sous la forme d’un dossier adressé au tribunal administratif.

Quels sont les motifs pour annuler un permis de construire?

Le défaut de conformité du permis de construire au plan local d’urbanisme ou au plan d’occupation des sols constitue en principe, des motifs solides de contestation du permis.

Comment faire pour s’opposer à un permis de construire?

En vue de contester le permis de construire délivré à un voisin, il est possible dans le délai de recours de saisir directement le Tribunal Administratif territorialement compétent d’une demande d’annulation ou bien d’adresser au Maire de la Commune un recours gracieux.

Qui peut faire un recours contre un permis de construire?

Le recours doit être adressé au maire (ou dans certains cas au préfet) même si ce n’est pas lui-même le signataire de l’arrêté pris par délégation.

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Comment justifier un recours gracieux?

Contester un permis de construire: le recours gracieux En partant du principe que le tiers possède des éléments tangibles pour une contestation, la procédure peut être entamée. Le tiers doit alors justifier précisément ses propos par des photographies, rapports, attestations etc.

Comment contester un permis de construire après 2 mois?

Un recours contentieux contre l’arrêté de permis de construire peut être soit introduit directement dans le délai de deux mois après le 1er jour d’affichage du permis de construire sur le terrain, soit dans un délai de deux mois après rejet d’un premier recours gracieux auprès de la commune.

Comment un maire peut s’opposer à un permis de construire?

Le maire n’exerce pas ce pouvoir de manière discrétionnaire. Il est tenu par les règles d’urbanisme, de sorte que si un projet de construction respecte ces règles, il ne peut légalement s’y opposer (et inversement). « Une décision d’urbanisme peut faire l’objet d’un recours devant le juge administratif.

Qui a le dernier mot sur un permis de construire?

Votre dossier va ensuite partir en instruction. Il sera minutieusement examiné par un instructeur compétent qui fera le lien avec les réglementations de votre commune et la faisabilité urbanistique du projet. L’autorité compétente qui aura le dernier mot sur la validation de votre projet est le maire de votre commune!

Comment contester une décision de la mairie?

Vous pouvez faire un recours gracieux auprès de celui qui a pris la décision. Vous pouvez aussi faire un recours hiérarchique auprès de son supérieur. Parfois, le recours administratif est obligatoire avant de saisir le juge. Il s’agit alors d’un recours administratif préalable obligatoire (Rapo).

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Comment annuler un recours gracieux?

La personne concernée établit son recours gracieux dans un délai de deux mois dès réception de la décision et doit explicitement demander l’ annulation ou la révision de celle-ci. Si la réponse est négative, l’usager a encore un délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif.

Qui peut contester une déclaration préalable?

Le maire a 2 mois pour annuler l’autorisation d’urbanisme ou rejeter votre demande. Si vous ne recevez pas de réponse, votre demande est rejetée. En cas de rejet, vous avez 2 mois pour introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Qu’est-ce que le recours abusif?

A la vérité, on considère qu ‘un recours est abusif dans le cas où est caractérisé, de la part de l’auteur du recours, une intention malicieuse, une mauvaise foi, ou l’existence d’une erreur grossière équipollente au dol [7].

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