Question: Comment Calculer La Pension Alimentaire En Belgique?

On enlève alors le minimum vital, soit 2.000 – 565 = 1.435 euros. Si le couple a deux enfants en garde alternée, le pourcentage à appliquer se monte à 7,8%. Ainsi le montant de référence de la pension alimentaire mensuelle par enfant s’élève à 1.435 euros x 7,8% = 112 euros (soit 224 euros pour les deux enfants).

Comment calculer le montant de la pension alimentaire?

Exemple pour un parent débiteur ayant 1 200 euros de revenu, 2 enfants à charge et exerçant un droit d’hébergement classique pour eux, le montant de la pension sera (à la discrétion du juge): PA = (1 200 – 550) * 0,115 = 650 * 0,115 = 74,75 euros par enfant (soit au total 149 euros pour les deux enfants).

Comment calculer la pension alimentaire du conjoint?

La pension alimentaire correspond à un montant entre 1,5% et 2% de la différence de salaire qui existe entre vous et votre conjoint, multipliée par le nombre d’années de cohabitation.

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Comment calculer contribution alimentaire?

FORMULE COMPLÉTÉE: ((559 euros – 98 euros) x 60%) – ( 23% x 559 euros)) = 276,60 – 128,57 = 148,03. Dans cet exemple fictif, la mère reçoit 98 euros d’allocations familiales et 148,03 euros de pension alimentaire.

Quel est le montant maximum pour une pension alimentaire?

815-1, soit 10 838,40 € pour une personne seule et 16 826,64 € pour un couple marié ou pacsé en 2020.

Qu’est ce que comprend la pension alimentaire?

La pension alimentaire est une somme versée de manière mensuelle et vise à l’entretien et l’éducation des enfants. Elle ne prend en charge que les besoins de base, les charges de la vie courante: nourriture, hébergement, habillement, meubles, transport, loisirs etc.

Quel âge limite pour pension alimentaire?

Non. La loi précise que le versement de la pension alimentaire ne cesse pas à la majorité des enfants (article 371-2 du Code civil). L’obligation parentale se prolonge au-delà lorsque l’enfant poursuit ses études, qu’il est en recherche d’emploi ou dans l’impossibilité de travailler du fait d’un handicap…

Quelles ressources sont prises en compte pour la pension alimentaire?

Les revenus du débiteur Sont pris en compte les ressources imposables et les revenus de remplacement (allocations chômage, prestations de l’Assurance-maladie, pensions de retraite) après déduction d’un minimum vital équivalent au montant du RSA, c’est-à-dire 564,78 € au 1er avril 2020.

Quel est l’indice de revalorisation pension alimentaire 2021?

Ce qui donne un nouveau montant égal à 500 x 105/103,81 = 505,73 euros.

Quelles sont les ressources prises en compte pour lobligation alimentaire?

Les prestations sociales et familiales sont aussi prises en compte par le barème de l’obligation alimentaire. Les charges déduites dans le calcul du montant de la participation sont le plus souvent les suivantes: loyer/emprunt immobilier de la résidence principale, pensions alimentaires versées.

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Comment calculer le pourcentage de garde?

Le pourcentage du temps de garde est établi comme suit:

  1. 52 jours représentant 26 fins de semaine X 2 jours;
  2. 5 jours pendant la période des Fêtes;
  3. 20 jours représentant les 4 semaines pendant l’été.

Quel est le montant des allocations familiales en Belgique?

À Bruxelles, l’allocation de base est de 153 € pour les enfants uniques qui ne perçoivent pas de supplément ainsi que pour les enfants de moins de 12 ans. Pour les autres enfants, elle s’élève à 163,20 € (12-17 ans, et jusqu’à 24 ans pour ceux qui ne suivent pas d’études supérieures).

Quel est le montant de la pension alimentaire?

Exemple de calcul: pour un parent ayant un revenu mensuel de 2000€, avec garde classique (un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires), la pension alimentaire s’élèvera à titre indicatif à 205€ par mois pour un seul enfant, à 174€ par mois et par enfant s’il y a 2 enfants, à 152€ par mois et par enfant s’

Est-ce que la pension alimentaire augmente tous les ans?

Revaloriser la pension alimentaire en fonction de l’inflation. Conséquence de l’inflation, la pension se déprécie. Sa revalorisation s’impose donc tous les ans, comme l’indique le jugement.

Comment récupérer les arrières de pension alimentaire?

Faire appel à un huissier de justice: dès 1 mois d’impayé ou en cas d’échec de la Caisse d’allocations familiales, vous pouvez demander à l’huissier de se charger de récupérer directement jusqu’à 6 mois d’ arriérés auprès de tiers en contact avec le parent débiteur.

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