Question: Comment Divorcer En Belgique?

En Belgique, le divorce est uniquement possible que pour un consentement mutuel ou une désunion irrémédiable. Pour faciliter les démarches, il est recommandé d’engager un avocat. Nous simplifions l’accès au droit pour rapprocher justiciables et avocats.

Quelles sont les démarches pour divorcer?

Quelles sont les étapes d’une procédure de divorce? La requête est adressée au juge des affaires familiales par l’avocat de l’époux demandeur, ou des deux époux en cas de divorce par consentement mutuel. Cette requête précise le type de divorce demandé. Les époux sont ensuite convoqués à une audience de conciliation.

Comment divorcer à l’amiable en Belgique?

En principe, la procédure de divorce à l’ amiable est purement écrite et ne nécessite pas la comparution des parties devant le tribunal. En revanche, le juge peut convoquer personnellement les époux dans certains cas, quelle que soit la durée de la séparation de fait.

Comment introduire une demande de divorce?

La demande est introduite conjointement par les époux Pour divorcer pour cause de désunion irrémédiable, les époux doivent adresser la demande au tribunal de la famille sous forme de requête. Cette dernière doit être signée par chacun des époux, ou au moins par un notaire ou un avocat.

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Où Doit-on aller pour divorcer?

Pour le divorce, c’est le tribunal de la famille qui est compétent. Avec l’aide d’un tiers neutre, une médiation est toujours possible avant d’introduire une action en justice ou pendant la procédure de divorce.

Quels papiers pour divorcer?

Quels sont les documents pour lancer une procédure de divorce?

  • Copie du contrat de mariage (si un tel acte a été rédigé par un Notaire)
  • Copie du livret de famille.
  • Copie des pièces d’identité des enfants (s’il y a lieu)
  • Copie intégrale en original de votre acte de mariage datant de moins de trois mois.

Comment faire une demande de divorce à l’amiable?

Le divorce par consentement mutuel est rapide: une seule comparution devant le juge est nécessaire. La procédure peut, toutefois, être alourdie lorsqu’il faut liquider le régime matrimonial (biens immobiliers, dettes et crédits) devant un notaire.Il est peu coûteux: les époux peuvent faire appel au même avocat.

Comment divorcer à l’amiable en 2020?

Le divorce à l’amiable en 2020 Les avocats rédigent alors un projet de convention qu’ils envoient à chaque époux. Suite à la signature de l’époux, l’acte doit être contresigné par le second époux pour prendre la forme d’un acte sous seing privé.

Comment divorcer d’un commun accord?

Pour un divorce par consentement mutuel, les époux n’ont pas besoin de passer devant le JAF sauf si un enfant des époux demande à être auditionné par le juge. Une convention établie entre les époux et par leur avocat respectif peut être rédigée. La convention doit être déposée chez un notaire.

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Comment divorcer à l’amiable rapidement?

Si vous et votre ex-conjoint désirez divorcer à l’amiable, vous pouvez produire un projet d’accord dans lequel vous prendrez avec lui toutes les décisions relatives à votre divorce. Par la suite, vous pourrez déposer une demande conjointe.

Puis-je demander le divorce?

La loi est assez claire: « un des époux peut demander le divorce pour faute si son époux a commis une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations liés au mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune ».

Comment obtenir le divorce rapidement?

Quelle est la procédure la plus rapide pour divorcer? La procédure de divorce la plus rapide est la procédure par consentement mutuel contractuel. Sans audience devant le juge, le divorce est prononcé par un notaire.

Qui envoie la demande de divorce?

La procédure est désormais enclenchée par une « demande de divorce » rédigée par l’avocat de l’époux demandeur (ou une conjointe écrite par les avocats des deux époux).

Qui paie quoi en cas de divorce?

En cas de divorce par consentement mutuel, chaque époux est représenté par un avocat. En général, chaque époux prend à sa charge les honoraires de son propre avocat. Même en cas de divorce pour faute prononcée à l’encontre de l’un des époux, chacun des époux garde à sa charge les honoraires de son propre avocat.

Comment faire une demande de divorce sans avocat?

Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel C’est l’article 229 du Code civil qui dispose que les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire. Il apparait donc qu’il n’est pas possible de divorcer sans avocat.

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Comment divorcer en 3 mois?

Le divorce par consentement mutuel judiciaire: le délai est de 3 mois. Le divorce par consentement mutuel contractuel: le délai peut être aussi court qu’1 mois.

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