Question: Comment Se Passe Une Expulsion Locative En Belgique?

Pour procéder à l’expulsion Le propriétaire introduit, au moyen d’une requête (unilatérale ou conjointe) ou d’une citation, une demande d’expulsion auprès de la justice de paix du canton où se situe le logement. Après avoir tenté une conciliation, le juge peut décider de prononcer l’expulsion du locataire.

Comment se passe une expulsion Belgique?

L’huissier de justice fixe une date d’ expulsion et avertit le locataire au minimum 5 jours à l’avance. L’huissier se présente chez le locataire accompagné de la police et des agents communaux. Si le locataire lui refuse l’accès, l’huissier peut faire appel à un serrurier.

Comment se passe l’expulsion d’un locataire?

La procédure dure en moyenne entre 18 et 24 mois, voire plus avec les délais rallongés dus au Covid, sans compter les renvois, les délais accordés et la trêve hivernale. Elle se décompose en une phase amiable, un commandement de payer par huissier, une assignation au tribunal et l’ expulsion à proprement parler.

Comment se passe une expulsion le jour J?

C’est un huissier de justice qui se déplacera sur les lieux (un jour ouvrable, entre 6 et 21h) pour signifier au locataire l’obligation de quitter les lieux. Si celui-ci ne lui ouvre pas la porte, l’huissier peut faire appel aux forces de l’ordre pour pouvoir procéder à l’ expulsion du locataire récalcitrant.

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Comment se passe une expulsion par huissier?

Une fois le délai de deux mois expiré, l’ huissier de justice procèdera à une tentative d’ expulsion. Il s’agit pour l’ huissier de justice de se rendre sur place, et de vérifier si l’occupant se maintient toujours dans les lieux. Un procès-verbal de tentative d’ expulsion est alors dressé.

Comment se passe une expulsion après jugement?

Les parties sont convoquées à une audience de jugement. Pour une audience de jugement dans un délai plus court, le bailleur peut saisir le tribunal en référé. 4. Dès qu’elle est rendue, la décision d’ expulsion est signifiée au locataire par huissier: le locataire dispose d’un délai de 1 mois pour faire appel.

Comment expulser un locataire Bruxelles?

Pour procéder à l’ expulsion Le propriétaire introduit, au moyen d’une requête (unilatérale ou conjointe) ou d’une citation, une demande d’ expulsion auprès de la justice de paix du canton où se situe le logement. Après avoir tenté une conciliation, le juge peut décider de prononcer l’ expulsion du locataire.

Quel délai pour expulser un locataire?

À partir de la réception du commandement de quitter les lieux, le locataire a 2 mois pour quitter le logement. Il peut saisir le juge de l’exécution pour obtenir un délai supplémentaire.

Comment expulser un locataire Soi-même?

Essayer de se faire ainsi justice soi – même peut coûter cher, jusqu’à trois ans de prison et 30.000 euros d’amende. Pour vous débarrasser d’un mauvais payeur, il n’y a donc pas le choix: il faut une décision de justice. Pour expulser des squatteurs, en revanche, vous pouvez faire appel directement à la police.

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Comment se défendre contre une expulsion?

Si vous voulez contester une décision d’ expulsion, il faut interjeter appel. Pour cela, adressez- vous au bureau de l’aide juridictionnelle situé au Tribunal de Grande Instance de la ville du tribunal ayant prononcé votre expulsion.

Quand reprennent les expulsions?

La trêve hivernale est la période durant laquelle les procédures d’ expulsion d’un locataire qui ne paye pas son loyer sont suspendues. Elle est fixée du 1er novembre 2021 au 31 mars 2022.

Comment se loger après une expulsion?

Au début du processus d’ expulsion Dans ce cas, le locataire proposera un plan de remboursement de dette si cela est la cause de l’ expulsion et se reloger à la même adresse. En alternative, vous pouvez simplement faire une demande de relogement. La procédure DALO est celle qui est conseillée à ce niveau.

Qui ordonne les expulsions?

Le bailleur qui dispose d’une décision définitive (jugement, ordonnance de référé ou arrêt) ordonnant l’ expulsion d’un occupant (ancien locataire ou occupant sans droit ni titre dès l’origine de l’occupation), doit saisir un huissier de justice pour qu’elle soit exécutée, c’est-à-dire pour que le ou les occupants

Comment rédiger une lettre d’expulsion?

Madame, Monsieur, Locataire de l’appartement situé au [adresse], j’ai reçu un courrier du Tribunal d’instance le [date]. Cet avis d’ expulsion m’informe que je devrai quitter les lieux le [date] au plus tard. Par la présente, je souhaite contester cet avis d’ expulsion et faire appel de cette décision.

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