Réponse Rapide: Comment Expulser Un Locataire Rapidement En Belgique?

Pour procéder à l’expulsion Le propriétaire introduit, au moyen d’une requête (unilatérale ou conjointe) ou d’une citation, une demande d’expulsion auprès de la justice de paix du canton où se situe le logement. Après avoir tenté une conciliation, le juge peut décider de prononcer l’expulsion du locataire.

Comment faire partir un locataire rapidement?

Le propriétaire du logement doit faire appel à un huissier pour qu’il assigne le locataire devant le tribunal d’instance et obtenir la résiliation du bail et son expulsion. Avant d’assigner le locataire en justice, le propriétaire peut éventuellement lui adresser une mise en demeure de respecter ses engagements.

Comment se débarrasser d’un locataire?

Sommaire

  1. Etape 1: démarrer une procédure amiable pour expulser un locataire.
  2. Etape 2: mandater un huissier pour expulser un locataire.
  3. Etape 3: faire appel à un juge pour expulser un locataire.
  4. Etape 4: envoyer le commandement de quitter le logement pour expulser un locataire.
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Quand Peut-on expulser un locataire Belgique?

Horaires d’ expulsion et trêve hivernale Ces personnes ne peuvent être expulsées: entre le 1er novembre et le 15 mars en région wallonne; entre le 1er décembre et le 28 février en région de Bruxelles-Capitale.

Quel délai pour expulser un locataire?

À partir de la réception du commandement de quitter les lieux, le locataire a 2 mois pour quitter le logement. Il peut saisir le juge de l’exécution pour obtenir un délai supplémentaire.

Quels sont les motifs pour résilier un bail?

Les conditions de rupture du bail Ce motif, librement apprécié par les tribunaux, consiste notamment en l’inexécution par le locataire de l’une de ses obligations (défaut de paiement régulier du loyer et des charges, troubles de voisinage répétés, violation de l’interdiction de sous-louer, etc.).

Comment faire partir un locataire qui ne veut pas partir?

Face à un locataire qui ne veut pas partir en fin de bail, il est nécessaire de s’adresser au Tribunal d’instance qui peut être saisi en référé. Le référé est une procédure d’urgence qui présente l’avantage d’être rapide. Le juge peut demander des mesures provisoires afin de régler rapidement des cas litigieux.

Comment récupérer un appartement loué avant la fin du bail?

En principe, le propriétaire peut donner congé à son locataire, pour récupérer le logement, avant la fin du bail. Il doit notifier le congé, pour chacune des situations, soit par:

  1. Lettre recommandé avec demande d’avis de réception.
  2. Acte huissier.
  3. Remise en main propre contre récépissé ou émargement.

Comment se débarrasser d’un locataire indélicat?

L’assistance de la force publique. Si le juge décide la résiliation du bail, le bailleur doit adresser un commandement de quitter les lieux à son locataire, qui dispose alors de deux mois pour s’exécuter, ou demander un délai au tribunal de grande instance.

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Comment retrouver un locataire parti sans laisser d’adresse?

Pour retrouver le locataire, l’huissier de justice peut faire appel à tous les organismes nécessaires pour récupérer les coordonnées du locataire. S’il ne trouve pas la nouvelle adresse du locataire, l’huissier fera alors un courrier recommandé à la dernière adresse connue du locataire.

Comment expulser un locataire Bruxelles?

Pour procéder à l’ expulsion Le propriétaire introduit, au moyen d’une requête (unilatérale ou conjointe) ou d’une citation, une demande d’ expulsion auprès de la justice de paix du canton où se situe le logement. Après avoir tenté une conciliation, le juge peut décider de prononcer l’ expulsion du locataire.

Est-ce que le propriétaire peut expulser un locataire?

En Belgique, un propriétaire ne peut obtenir l’ expulsion de locataires indélicats sans recourir à la justice. Différentes étapes de procédure doivent être menées. Le juge doit ensuite rendre sa décision et un titre exécutoire transmis à l’huissier.

Comment se passe une expulsion Belgique?

L’huissier de justice fixe une date d’ expulsion et avertit le locataire au minimum 5 jours à l’avance. L’huissier se présente chez le locataire accompagné de la police et des agents communaux. Si le locataire lui refuse l’accès, l’huissier peut faire appel à un serrurier.

Qui décide d’une expulsion?

C’est un huissier de justice qui se déplacera sur les lieux (un jour ouvrable, entre 6 et 21h) pour signifier au locataire l’obligation de quitter les lieux. Si celui-ci ne lui ouvre pas la porte, l’huissier peut faire appel aux forces de l’ordre pour pouvoir procéder à l’ expulsion du locataire récalcitrant.

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Comment expulser un locataire pour insalubrité?

Si le locataire refuse de libérer le logement insalubre le temps des travaux nécessaires à sa réhabilitation alors qu’il a reçu une offre de relogement conforme, le propriétaire peut saisir le tribunal d’instance. Dès lors, le préfet pourra agir à sa place pour forcer l’évacuation de l’habitation concernée.

Comment faire pour faire sortir un locataire d’une location meublée?

Le locataire peut mettre fin au bail à tout moment, sous réserve d’un préavis d’un mois. Il doit formaliser sa demande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou signifiée par acte huissier ou remise en main propre contre récépissé ou émargement (consultez notre modèle de courrier).

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