Souvent demandé: Comment Faire Une Facture Pour La Belgique?

Pour une vente à distance vers la Belgique, il faut faire une facture avec TVA, mais le pays de la TVA dépend d’une variable : le chiffre d’affaires de l’entreprise qui crée la facture.

Comment faire une facture en Belgique?

Ce qui doit légalement figurer sur votre facture

  1. la date de facturation et de livraison de votre service ou produit.
  2. les données de votre client: le nom de l’entreprise, l’adresse et le numéro de TVA.
  3. vos données: nom d’entreprise, adresse, numéro de TVA et votre numéro de compte en banque.
  4. Le numéro de facture unique.

Comment faire une facture pour une prestation de service?

Les mentions obligatoires d’une facture de prestation de service

  1. Date d’émission de la facture;
  2. Numéro d’ordre de la facture de prestation de service;
  3. Date de la prestation de service ou de la vente de marchandises;
  4. Forme juridique de la société: SAS, SARL, SA, EURL, etc.;
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Comment facturer la TVA au client?

Facturer la TVA aux clients

  1. 20%: c’est le taux normal qui s’applique à défaut de disposition contraire.
  2. 10%: il ‘agit du premier taux réduit de TVA.
  3. 5,5%: c’est le second taux réduit de TVA, il s’agit notamment du taux de TVA appliqué pour les ventes de livres numériques.

Comment facturer un client français?

Si vous n’êtes pas pas assujetti à la TVA, comme les micro-entrepreneurs, vous facturez vos clients sans TVA, donc en HT. Mais il faut tout de même demander un numéro de TVA intracommunautaire pour vendre des produits ou des prestations de services en Europe.

Puis-je faire une facture en tant que particulier Belgique?

Aucune souplesse en la matière n’est admise. Seul le professionnel est apte à émettre une facture! L’émission d’une facture est réservée uniquement par les professionnels!

Comment Etablir une facturation?

Pour que la facture soit valide, elle doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires:

  1. la mention “ facture ”,
  2. le numéro de la facture,
  3. la date d’émission de la facture,
  4. le nom ou la dénomination sociale de votre établissement,
  5. l’adresse du siège social, ainsi que l’adresse de facturation (si différente),

Comment facturer une prestation de service en tant Qu’auto-entrepreneur?

Toute facture doit être complétée en au moins deux exemplaires: un pour le client et un pour l’ auto – entrepreneur qu’il doit conserver pour justifier ses déclarations de chiffre d’affaires. Les factures doivent être numérotées, présenter un numéro unique et se suivre sans “trou”.

Comment payer une prestation de service?

Les modes de paiement

  1. L’espèce. Cela permet de régler, à l’aide de pièces et/ou de billets, le montant des prestations réalisées.
  2. La carte bancaire. L’utilisation de la carte bancaire est autorisée dans de nombreux cas.
  3. Le chèque.
  4. Le virement.
  5. Le prélèvement.
  6. Le pré-paiement.
  7. Le CESU pré-financé
  8. Le CESU bancaire.
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Comment faire une facture SAS?

Que doit-on mentionner dans une facture?

  1. Nom et coordonnées d’adresse des parties: vendeur et client.
  2. Numéro de la facture.
  3. Adresse du siège social.
  4. Numéro SIRET.
  5. Statut juridique: SARL, SAS, EURL
  6. Date de la prestation ou de la vente.

Quand ne pas facturer de TVA?

Lorsque l’entreprise n’est pas assujettie à la TVA, c’est-à-dire lorsqu’elle évolue en franchise en base et qu’elle ne collecte pas la TVA pour l’administration fiscale, elle ne doit pas comptabiliser de TVA à ses clients. Le montant total est hors taxes.

Quand appliquer la TVA?

Dès le premier jour du mois suivant le dépassement du seuil vous devenez redevable de la TVA. Vous allez facturer donc 20 % de plus à vos clients. S’il s’agit d’entreprises, pas d’inquiétude, elles pourront récupérer la TVA; mais si ce sont des particuliers, ce sera un tout nouveau prix pour eux.

Comment se passe le paiement de la TVA?

Vous n’êtes pas tenu de déclarer la TVA chaque mois, mais le paiement est exigible chaque semestre. Il se fait sous forme d’acomptes prévisionnels, puis par un ajustement avec la CA12 (déclaration annuelle de régularisation de TVA ). La TVA devra être déclarée et payée chaque mois.

Comment facturer un client UE?

Cas n°1: rédiger une facture en tant qu’entreprise

  1. votre nom et adresse.
  2. le nom et l’adresse de votre client.
  3. votre numéro SIREN.
  4. votre numéro individuel d’identification à la TVA.
  5. date de la facture.
  6. date de la prestation de service ou de la livraison.
  7. numéro de facture unique.
  8. détails du produit (quantité, prix)
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Comment faire une facture pour un client etranger?

Pour facturer un client situé dans l’Espace Économique Européen, vous avez besoin d ‘un numéro de TVA intracommunautaire. Même si vous n’êtes pas assujetti à la TVA, vous devez demander ce numéro pour toutes vos facturations à l’ étranger. C’est une règle pour les échanges réalisés au sein de l’Union Européenne.

Comment facturer un client espagnol?

La facture sera TTC, et la TVA appliquée dépendra du chiffre d’affaires de votre entreprise. Si celui-ci est en dessous de 35.000 euros par an, ce sera la TVA française. Si il dépasse 35.0000 euros, ce sera la TVA espagnole, et votre entreprise aura besoin d’avoir son propre numéro de TVA espagnole.

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